Loi Le Meur 2025 : ce que votre livret d'accueil doit obligatoirement contenir maintenant

Temps de lecture : 8 minutes

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, "visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale" (JORF n° 0274 du 20 novembre 2024), a modifié en profondeur le cadre juridique des meublés de tourisme en France. Ses dispositions sont entrées progressivement en vigueur courant 2025 et impactent directement la communication réglementaire entre l'hôte et le voyageur. Une partie de cette communication passe par le livret d'accueil, qui devient un support de mise en conformité.

Cet article fait le point sur les obligations qui concernent le livret d'accueil ou les supports d'information aux voyageurs, en avril 2026. Avertissement préalable : ce contenu a vocation informative, il ne remplace pas le conseil d'un avocat spécialisé en droit du tourisme ou la consultation directe de votre mairie pour votre cas particulier. La réglementation évolue rapidement et peut varier selon les communes.

Rappel des grandes lignes de la loi Le Meur

La loi Le Meur poursuit plusieurs objectifs principaux qui structurent ses dispositions (source : Actu-Juridique, "Locations touristiques : ce que change la loi Le Meur").

Premier objectif : freiner l'explosion des meublés de tourisme dans les zones tendues, particulièrement dans les grandes villes touristiques. Le texte abaisse de 120 à 90 jours par an la durée maximale de location en résidence principale dans les communes qui décident d'appliquer cette limite, durcit les conditions d'autorisation pour les résidences secondaires, et donne plus de pouvoirs aux maires pour réguler localement.

Deuxième objectif : aligner partiellement la fiscalité des meublés de tourisme sur celle des locations classiques. Selon impots.gouv.fr, le régime micro-BIC pour les meublés non classés s'applique désormais avec un abattement forfaitaire de 30% (contre 50% auparavant) dans la limite de 15 000 euros de recettes annuelles. Pour les meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes, l'abattement s'applique à hauteur de 50% (contre 71% auparavant) dans la limite de 77 700 euros de recettes annuelles (source : impots.gouv.fr, "Les régimes d'imposition").

Troisième objectif : renforcer le contrôle énergétique et la transparence pour les voyageurs et les copropriétés. C'est ce volet qui impacte directement le contenu de votre livret d'accueil.

Les sanctions prévues

Plusieurs sanctions financières ont été clarifiées ou renforcées par la loi (source : Actu-Juridique).

Une amende civile pouvant aller jusqu'à 15 000 euros est prévue en cas de dépassement de la durée maximale de 90 jours par an pour la location d'une résidence principale, dans les communes qui ont fait le choix de cette limitation.

Une amende administrative jusqu'à 5 000 euros est prévue pour le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles relatives au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).

Un délai de mise en conformité énergétique progressif est prévu, tous les meublés de tourisme devant être classés DPE A à D d'ici 2034.

Les informations désormais obligatoires dans la communication aux voyageurs

Plusieurs informations doivent être facilement accessibles au voyageur. Le livret d'accueil n'est pas le seul canal possible, mais c'est le plus naturel et celui qui garantit que le voyageur les reçoit effectivement. La liste qui suit consolide les obligations réglementaires et les bonnes pratiques recommandées.

1. Le numéro d'enregistrement

Toutes les communes en zone tendue exigent désormais un numéro d'enregistrement préalable à la mise en location. Ce numéro doit obligatoirement figurer dans toutes les communications publiques sur l'annonce, et c'est une bonne pratique de le rappeler dans les supports d'information remis au voyageur.

Format de l'information : "Numéro d'enregistrement : XXX-XXX-XXX". À placer dans une section "Informations légales" du livret.

2. Les règles locales sur les nuisances sonores

Une bonne pratique est d'informer les voyageurs des règles locales applicables en matière de nuisances sonores et de respect du voisinage. Ces règles peuvent varier d'une commune à l'autre.

À inclure : horaires de calme imposés par la commune, généralement 22h à 7h, règles spécifiques de la copropriété quand vous louez en immeuble, sanctions encourues en cas de tapage nocturne avéré, contact de la police municipale si applicable.

3. Les modalités de tri sélectif

Plusieurs communes ont mis en place des règles de tri sélectif spécifiques que les voyageurs étrangers ou non locaux ne peuvent deviner. Ces modalités gagnent à leur être communiquées clairement dans le livret.

À inclure : codes couleurs des poubelles ou des bacs locaux, jours et horaires de collecte, point d'apport volontaire le plus proche pour les déchets non collectés.

Plusieurs communes ont commencé à verbaliser les locations courte durée pour non-respect des règles de tri par les voyageurs, avec une responsabilité reportée sur le propriétaire-bailleur. La communication écrite des règles dans le livret protège aussi le bailleur en démontrant qu'il a fait son devoir d'information.

4. Les dispositions de la copropriété

Pour les biens en immeuble en copropriété, la communication des règles essentielles du règlement de copropriété protège tant les voyageurs que le bailleur. Les voyageurs doivent savoir ce qui est autorisé ou non dans les parties communes.

À inclure : règles d'usage des parties communes (hall, ascenseur, cour, jardin si applicable), règles de stationnement dans la copropriété, accès au local poubelles, accès aux caves ou garages, particularités liées aux animaux dans la copropriété.

Cette information protège aussi le propriétaire-bailleur en cas de litige avec d'autres copropriétaires.

5. Les coordonnées d'urgence

Le livret a vocation à mentionner les numéros d'urgence de base et les contacts utiles en cas de problème pendant le séjour.

À inclure : 112 numéro européen d'urgence, 15 SAMU, 17 police, 18 pompiers, 114 numéro pour personnes malentendantes, votre propre contact ou celui de votre conciergerie pour les problèmes liés au logement, contact d'un médecin de garde dans la commune, adresse de la pharmacie de garde la plus proche, hôpital ou clinique le plus proche.

6. Les règles d'utilisation des équipements à risque

Pour les logements équipés d'éléments présentant un risque ou nécessitant une utilisation particulière, des consignes d'usage sont vivement recommandées tant pour la sécurité du voyageur que pour la responsabilité du propriétaire.

Concerné : cheminée à foyer ouvert, poêle à bois, jacuzzi ou spa privatif, piscine privative, équipement de cuisson au gaz, barbecue, sauna, équipement sportif type vélo ou paddle.

Pour chaque élément concerné, le livret peut comporter une section dédiée avec les règles d'usage, les précautions de sécurité, les responsabilités en cas d'accident.

7. Les conditions de check-out et la restitution du logement

Les modalités précises de fin de séjour sont à formaliser pour limiter les contestations sur l'état du logement à la sortie.

À inclure : heure limite de check-out, procédure de remise des clés, état attendu du logement en sortie (vaisselle faite, draps mis dans tel endroit, climatisation éteinte), conditions de retenue éventuelle de la caution, procédure de contestation possible.

8. Les coordonnées de l'hôte ou de la conciergerie référente

Le voyageur doit savoir clairement qui contacter en cas de problème, et cette personne doit être effectivement joignable.

À inclure : nom de l'interlocuteur principal, numéro de téléphone direct ou WhatsApp, email, plages horaires de disponibilité, procédure en cas d'indisponibilité.

Le numéro d'enregistrement : où et comment l'afficher

Cette obligation mérite un focus particulier car son non-respect est le plus simple à constater et donc le plus fréquemment sanctionné.

Le numéro d'enregistrement doit apparaître :

Premièrement sur toutes vos annonces publiques, Airbnb, Booking, Abritel, votre site direct le cas échéant. Les plateformes intègrent désormais un champ dédié et certaines refusent la publication sans ce numéro renseigné.

Deuxièmement dans toutes vos communications avec le voyageur. Cela inclut les emails de confirmation de réservation, les messages d'accueil avant le séjour, et le livret d'accueil lui-même.

Troisièmement de manière visible dans le logement. Cette dernière obligation est plus interprétative mais la pratique recommandée est d'afficher le numéro dans le livret papier ou digital, à un endroit consultable à la demande.

Format recommandé dans le livret : créer une section "Informations légales et sécurité" qui regroupe le numéro d'enregistrement, l'adresse exacte du logement, les coordonnées de l'hôte ou de la conciergerie, et un rappel des règles de séjour.

DPE et obligations énergétiques

La loi Le Meur a introduit l'obligation de DPE pour les meublés de tourisme, alignant progressivement leurs obligations sur celles des locations longue durée (source : Actu-Juridique).

Le calendrier prévu : DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028 pour les meublés de tourisme nouvellement proposés en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage. À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D, avec un délai de dix ans laissé aux propriétaires actuels pour se mettre en conformité.

Le maire peut demander au propriétaire de fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. La sanction encourue est l'amende administrative jusqu'à 5 000 euros mentionnée plus haut.

Modèle de page "Informations légales" prêt à copier

Voici un modèle structuré que vous pouvez adapter pour votre livret. Les éléments en crochets sont à remplir avec vos informations spécifiques.

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Informations légales et obligations

Numéro d'enregistrement : [Votre numéro à 13 chiffres]

Logement situé : [Adresse complète]

Hôte ou conciergerie référente : [Nom prénom ou raison sociale] Téléphone : [Numéro joignable] Email : [Email de contact] Disponibilité : [Plages horaires d'astreinte]

Numéros d'urgence

• 112 : urgence européenne tous types
• 15 : SAMU et urgences médicales
• 17 : police nationale
• 18 : pompiers
• 114 : urgences pour personnes malentendantes

Cadre légal du séjour

Ce logement est mis à disposition selon les règles de la location meublée touristique. Votre séjour respecte la durée maximale autorisée pour la résidence principale du propriétaire.

Règles de tri sélectif locales

[Détail des règles spécifiques de votre commune avec photos des bacs et codes couleurs]

Point d'apport volontaire pour le verre et les emballages exceptionnels : [Adresse précise]

Règles de la copropriété

[Si bien en immeuble : règles essentielles du règlement de copropriété concernant les parties communes, le bruit, les animaux, le stationnement]

Sécurité

Plan d'évacuation en cas d'incendie : [Description ou indication où le trouver]

Localisation de l'extincteur : [Précision]

Localisation du détecteur de fumée : [Précision]

En cas d'incendie : sortir immédiatement par l'issue la plus proche, ne pas prendre l'ascenseur, appeler le 18.

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Cette page peut être complétée selon les particularités de votre logement et de votre commune.

Disclaimer juridique

Les informations présentées dans cet article ont vocation pédagogique et synthétique. Elles ne constituent pas un avis juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, plusieurs ressources sont à votre disposition :

Votre mairie pour les obligations locales spécifiques, le numéro d'enregistrement, les règles de tri, les particularités de votre commune.

Un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit du tourisme pour les questions complexes liées à votre statut juridique, votre régime fiscal, ou des situations particulières.

Le site service-public.fr et les guides officiels du ministère du Logement pour les références juridiques complètes.

L'Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances et autres organismes professionnels pour les questions sectorielles.

La réglementation évolue régulièrement et peut varier selon votre commune et votre situation. Ce qui est valide en avril 2026 peut être complété ou modifié dans les mois suivants. Une vérification annuelle de votre conformité, idéalement en début d'année, est recommandée.

Ce qu'il faut retenir

La loi Le Meur a transformé le livret d'accueil d'un outil purement marketing en un support partiellement réglementaire. Plusieurs obligations d'information convergent vers ce document, qui devient le canal le plus naturel pour répondre à ces obligations.

Les 8 informations à intégrer couvrent le numéro d'enregistrement, les règles locales sur le bruit, le tri sélectif, la copropriété, les coordonnées d'urgence, l'utilisation des équipements à risque, les conditions de check-out, et les coordonnées de l'hôte. Ces informations doivent être facilement accessibles, idéalement regroupées dans une section dédiée du livret.

Au-delà de la conformité stricte, ces informations protègent le propriétaire-bailleur en cas de litige : un voyageur informé qui transgresse les règles engage sa propre responsabilité, un voyageur non informé peut retourner la charge vers vous.

La maintenance régulière de cette section devient critique. Une solution de livret d'accueil digital qui permet la mise à jour rapide en cas d'évolution réglementaire est un atout, là où un livret papier figé devient rapidement caduc et expose le propriétaire à des risques.

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Sources citées dans cet article

• Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite "Le Meur", JORF n° 0274 du 20 novembre 2024
• Actu-Juridique, "Locations touristiques : ce que change la loi Le Meur" : https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/locations-touristiques-ce-que-change-la-loi-le-meur/
• impots.gouv.fr, "Les régimes d'imposition" : https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-regimes-dimposition
• service-public.fr, "Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée" : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32744